La Commission européenne a déposé le 30 novembre 2016 un ensemble de propositions, le « Paquet Energie Propre », touchant un large spectre d'activités. La présente étude analyse les dispositions de ce paquet visant à améliorer l’efficacité énergétique de 30 % et à donner aux énergies renouvelables une part de 27 % de la consommation en 2030.

En 2014, les Etats avaient demandé que ces objectifs s’apprécient pour toute l’Union européenne ; néanmoins la Commission souhaite obtenir un mandat pour contrôler que chaque État apporte une contribution honnête à l'effort collectif. L'étude souligne que l’objectif de 30 % retenu pour l’efficacité énergétique affaiblit le rôle dévolu au marché du CO2 ; les simulations révèlent que cette faiblesse bénéficiera au charbon, qui gardera en 2030 une place supérieure à celle qu’il aurait occupée avec un objectif de 27 %, le gaz naturel étant au contraire pénalisé par un faible prix du CO2. Il apparait également qu'en demeurant trop bas, le prix du CO2 dissuadera certains investissements en faveur des énergies renouvelables qui auraient vu le jour naturellement avec à un prix élevé ; il sera donc nécessaire de déployer des politiques publiques coûteuses pour déclencher ces investissements, afin que la part de ces énergies totalise 27 % en 2030.

Les simulations montrent aussi que l’objectif relatif aux énergies renouvelables sera atteint en grande partie grâce à une croissance très rapide de l’électricité d’origine éolienne et solaire. Les propositions du 30 novembre 2016 visent donc à favoriser le développement de ces deux filières, en réformant le marché de l’électricité afin qu’il établisse un prix qui soit rémunérateur et réduise le besoin d’aides publiques, tout en répercutant clairement les charges générées par les différents acteurs. Il semble peu probable que les Etats acceptent une réforme du marché aussi profonde que la Commission l'envisage, mais à supposer qu'ils y consentent, cela ne supprimerait pas complètement le besoin d'aides en faveur des sources renouvelables d'électricité. L'étude pointe la difficulté de garantir une juste répartition des charges, notamment pour les frais engendrés sur les réseaux par les nouveaux raccordements, que l’on veut faciliter, ou les autoconsommations, que l’on veut encourager. Par ailleurs, il n’est pas prouvé qu’en restreignant le champ d’action des gestionnaires de réseau, on parvienne à l’optimum économique tout en préservant la qualité de l’alimentation.

Le Paquet Energie Propre comporte des mesures novatrices touchant les secteurs de la chaleur (ou du froid) et celui des transports, pouvant se traduire par l'obligation faite aux fournisseurs d’incorporer un volume croissant d’énergies renouvelables dans leurs ventes de carburants et combustibles. Dans ces secteurs, les critères de durabilité exigés pour les bioénergies et la comptabilisation du CO2 stocké dans la biomasse pourraient avantager les produits importés (granulés de bois, biocarburants) et les solutions électriques (pompes à chaleur, véhicules sur batterie).

Si l’ensemble du paquet est adopté, les simulations pour 2030 indiquent que les énergies renouvelables représenteront 49 % de l’électricité consommée (dont 20 % de source éolienne et 9 % de source solaire) et 26 % des usages chaleur ou froid. Dans les transports, les biocarburants fourniront 7 % et l’électricité de source renouvelable 1 % de l’énergie. Ces chiffres masquent une répartition très variable selon les pays. Le risque d’une aggravation des inégalités, entre régions et entre catégories de consommateurs, constitue un point faible, qui invite à retoucher le Paquet Energie Propre ou le compléter par des mesures externes. La prise en compte de cette préoccupation atténuera les déceptions si les emplois promis se concentrent à leur tour sur certaines régions ou certains secteurs d’activité seulement.